Informations légales

Conditions générales de location

Les conditions qui s'appliquent à toute location d'équipement et à toute prestation d'animation commandée auprès de Gliss Event.

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de location (CGL) régissent les relations entre la société European Partner – marque Gliss Event, SARL au capital de 36 000 €, dont le siège est situé 2 rue du Moulin, 59710 Avelin, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 387 911 050 (ci-après « GLISS EVENT » ou « le loueur »), et toute personne morale ou physique (ci-après « le client » ou « le locataire ») qui loue un équipement ou commande une prestation d'animation.

La signature du devis ou du bon de commande par le client entraîne automatiquement l'application des présentes conditions générales, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par GLISS EVENT.

Réservation

Pour être considérée comme ferme, une réservation doit être accompagnée, sauf accord préalable spécifique, du versement d'un acompte ou du règlement de 50 % du montant de la location. Un délai préalable de 48 heures doit être respecté.

Après accord préalable, GLISS EVENT se réserve le droit, dans le cas d'une réservation ferme, de modifier le détail du matériel loué pour des raisons impérieuses, au bénéfice d'une prestation de service équivalente.

Responsabilité du locataire

Pendant toute la durée de la location, le locataire est juridiquement responsable du matériel qui lui est confié, comme s'il en était le propriétaire. Il est tenu d'en prendre soin et de se prémunir notamment contre les risques de vol.

Le locataire sera automatiquement tenu pour responsable de tous les dommages constatés lors de la restitution. Sa responsabilité sera également recherchée en cas de disparition du matériel ; il pourra être poursuivi pour vol ou abus de confiance, jusqu'à preuve juridique irréfutable de sa non-responsabilité, dans le cadre des présentes conditions générales. Toute détérioration constatée dans un délai de 24 heures lors de la réutilisation du matériel loué sera imputable au locataire.

GLISS EVENT pourra établir une facturation payable immédiatement, sur la base :

  • soit de la valeur de la réparation à effectuer, si les dommages sont réparables ;
  • soit de la valeur totale du matériel (valeur à neuf ou valeur de remplacement).

Dans tous les cas, la caution pourra être encaissée et servir de valeur à valoir sur le montant de ces facturations ou sur le règlement d'un éventuel solde de location. Dans le cas d'une différence en faveur du locataire, le remboursement sera effectué dans un délai d'un mois.

Restitution

La date et l'heure de restitution sont fixées sur le contrat de location et doivent obligatoirement être respectées, sous peine de l'application de l'article « Contraintes » ci-dessous.

Une prolongation de location est possible sur accord préalable ; elle fait l'objet d'un avenant au contrat d'origine et son règlement entre dans le cadre des conditions générales de ce contrat. Tout frais d'acheminement pour la restitution d'un matériel, quelles que soient les circonstances, est à la charge du locataire.

La non-restitution, même temporaire, du matériel loué dans le cadre du contrat pourra être considérée comme un abus de confiance ou un vol.

Contraintes

Des poursuites judiciaires pourront être engagées dès constatation :

  • d'un vol ou d'un abus de confiance ;
  • d'une non-provision du chèque de règlement, d'une vente ou d'une revente illicite du matériel loué.

Dans le cas d'une sous-location, le locataire d'origine doit s'assurer que son client s'est engagé à respecter des conditions lui permettant de respecter les présentes. Toute irrégularité concernant les éléments contenus dans les présentes conditions, et tout cas d'espèce générant un incident relatif aux bonnes conditions de la location, entraînera automatiquement des poursuites judiciaires, notamment en cas d'impossibilité d'encaissement des sommes dues.

La signature du contrat de location (dit « bon de location ») engage le locataire à l'application des présentes conditions générales.

Conditions particulières

Le locataire est tenu de vérifier, avant son départ ou à la livraison, qu'il lui a été remis tous les éléments de la location, notamment les câbles et accessoires. En aucun cas l'absence d'un raccord de câblage, par exemple, ne pourra remettre en question le prix de la location.

Certains ensembles sont délicats à exploiter par des non-professionnels. Quelles que soient les circonstances ayant conduit le client à une impossibilité d'exploitation du matériel loué, si le système fonctionne normalement lors de la restitution, le client devra régler le montant prévu de la location du matériel en question.

Toutes les conditions d'exercice ayant trait à notre profession et à l'ensemble de nos activités, qui ne font pas l'objet de conditions particulières dans les présentes, sont régies par la législation en vigueur et la jurisprudence s'y rapportant.

Annulation

En cas d'annulation du projet par le client, les sommes suivantes sont dues à GLISS EVENT, calculées sur le tarif de la prestation :

Date de l'annulationSomme due
Plus de 30 jours calendaires avant le premier jour de prestationAucune somme due
Entre 30 et 15 jours calendaires avant le premier jour de prestation15 % du tarif
Entre 15 et 7 jours calendaires avant le premier jour de prestation30 % du tarif
7 jours calendaires ou moins avant le premier jour de prestation50 % du tarif, dont 20 % offerts sous forme d'avoir utilisable auprès de l'ensemble des sociétés du groupe Europ Event

Conditions de règlement

Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, le solde de la prestation est payable à la fin de celle-ci. L'acompte versé à la réservation reste acquis dans les conditions de l'article « Annulation ».

Conformément aux articles L.441-9 et L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de commerce de Lille Métropole sera seul compétent.

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